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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
10 août 2020, 21:24, par Claude (CFDT Retraités)
Quel code citez-vous ?
Le CASF prévoit que seul un juge peut contraindre un obligé alimentaire à payer. Si vous êtez en désaccord avec le montant demandé, il faut l’écrire au conseil départemental pour l’obliger à faire appel au juge. Si vous n’avez rien dit c’est que vous étiez d’accord.
Quel code citez-vous ?
Le CASF prévoit que seul un juge peut contraindre un obligé alimentaire à payer. Si vous êtez en désaccord avec le montant demandé, il faut l’écrire au conseil départemental pour l’obliger à faire appel au juge. Si vous n’avez rien dit c’est que vous étiez d’accord.