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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
17 août 2020, 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
Selon la jurisprudence, la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé. Le conseil départemental ne peut pas décider sans le juge.
Selon la jurisprudence, la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé. Le conseil départemental ne peut pas décider sans le juge.