Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 août 2020, 10:37, par Claude (CFDT Retraités)
1. Des conseils départementaux délèguent au CCAS les dossiers à remplir, mais ce qui est possible en Seine-Saint-Denis ne l’est pas partout puisque les petites communes ne sont pas tenues d’avoir un CCAS. Dans ce cas, les services du conseil départemental doivent envoyer un questionnaire à remplir.
Interrogez la DPAPH (direction de la population âgée et des personnes handicapées) du conseil départemental.
2. L’ASH est récupérable sur la succession, et donc sur les biens de la personne âgée uniquement et pas ceux des obligés alimentaires. Chaque département a son règlement d’aide sociale et interprète les articles du code de l’action sociale et des familles sur les ressources prises en compte.
1. Des conseils départementaux délèguent au CCAS les dossiers à remplir, mais ce qui est possible en Seine-Saint-Denis ne l’est pas partout puisque les petites communes ne sont pas tenues d’avoir un CCAS. Dans ce cas, les services du conseil départemental doivent envoyer un questionnaire à remplir.
Interrogez la DPAPH (direction de la population âgée et des personnes handicapées) du conseil départemental.
2. L’ASH est récupérable sur la succession, et donc sur les biens de la personne âgée uniquement et pas ceux des obligés alimentaires. Chaque département a son règlement d’aide sociale et interprète les articles du code de l’action sociale et des familles sur les ressources prises en compte.