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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
4 septembre 2020, 08:15, par Titoune
Bonjour Claude,
Qui légalement a le droit de saisir le Juge des Affaires Familiales ? La maison de retraite/EHPAD où réside la personne âgée peut elle le faire de sa propre initiative et
pour quel motif ?
Vous indiquez que les gendres ou belle-filles ne sont plus tenus à l’obligation alimentaire si 2 conditions sont réunies. Donc, si seulement 1 seule de ces 2
conditions reste , l’obligation continue ?
Bonjour Claude,
Qui légalement a le droit de saisir le Juge des Affaires Familiales ? La maison de retraite/EHPAD où réside la personne âgée peut elle le faire de sa propre initiative et
pour quel motif ?
Vous indiquez que les gendres ou belle-filles ne sont plus tenus à l’obligation alimentaire si 2 conditions sont réunies. Donc, si seulement 1 seule de ces 2
conditions reste , l’obligation continue ?
Merci pour votre réponse