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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
21 septembre 2020, 21:15, par Claude (CFDT Retraités)
Selon les textes, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
Conséquence, c’est le règlement départemental d’aide sociale qui définit les règles locales. C’est lui que vous devez consulter.
Selon les textes, « les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »
Conséquence, c’est le règlement départemental d’aide sociale qui définit les règles locales. C’est lui que vous devez consulter.