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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
2 octobre 2020, 10:09, par Claude (CFDT Retraités)
Le passage par le juge intervient si la famille ne se met pas d’accord. Si les obligés alimentaires s’accordent pour verser le complément à l’Ehpad, l’appel au juge n’est pas nécessaire ni utile.
Mais vos arrangements sur l’abandon du futur héritage contre une obligation plus élevée pour un des trois risquent de ne pas être prises en compte par un notaire. Renseignez-vous auprès d’un notaire.
Le passage par le juge intervient si la famille ne se met pas d’accord. Si les obligés alimentaires s’accordent pour verser le complément à l’Ehpad, l’appel au juge n’est pas nécessaire ni utile.
Mais vos arrangements sur l’abandon du futur héritage contre une obligation plus élevée pour un des trois risquent de ne pas être prises en compte par un notaire. Renseignez-vous auprès d’un notaire.