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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
7 octobre 2020, 10:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le conseil départemental est tenu de faire droit à l’aide sociale à l’hébergement et à faire en sorte de mettre en œuvre l’obligation alimentaire. Il peut se substituer au bénéficiaire pour saisir le Juge des affaires familiales et de prendre les moyens d’appeler à la cause des obligés. C’est au CD de faire les recherches.
Le conseil départemental est tenu de faire droit à l’aide sociale à l’hébergement et à faire en sorte de mettre en œuvre l’obligation alimentaire. Il peut se substituer au bénéficiaire pour saisir le Juge des affaires familiales et de prendre les moyens d’appeler à la cause des obligés. C’est au CD de faire les recherches.