7 octobre 2020, 11:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
En cas de refus de votre part, le juge des affaires familiales sera saisi, vous pourrez faire valoir vos arguments en apportant les preuves.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
En cas de refus de votre part, le juge des affaires familiales sera saisi, vous pourrez faire valoir vos arguments en apportant les preuves.