UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents

7 octobre 2020, 20:58, par Claude (CFDT Retraités)

Les Ehpad étant financées pour la perte d’autonomie par le conseil départemental selon un budget global, des personnes arrivant en Gir 1 leur posent des problèmes. Lisez la fiche 18.
Vos parents vont devoir demander l’ASH au conseil départemental (fiche 42). Et c’est lui qui fera appel à l’obligation alimentaire puis versera ce qui manque à l’Ehpad. Il faut donc trouver un Ehpad agréé à l’aide sociale.
Les Ehpad tentent de se protéger contre les impayés mais ils ne peuvent exiger plus que ce que la loi les y autorise.
Vous devriez consulter le site public www.pourlespersonnesagees.gouv.fr car il contient les tarifs de toutes les Ehpad, leur statut et leur habilitation à l’aide sociale.

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