Bonjour, mon père a bénéficié d’une aide sociale à l’hébergement du département avec obligation de reverser 90% de ses ressources. nous sommes deux enfants et nous étions dans l’impossibilité de contribuer. ceci a été reconnu et le conseil départemental a spécifié dans sa décision une prise d’hypothèque sur un bien dont une part appartenait à mon père. un curateur a été nommé peu de temps après, qui n’a pas reversé les retraites de mon père sur plus d’un an et n’a fourni aucun relevé de reversement (ou état des ressources). l’Ehpad a adressé à mon père un "relevé de factures impayées" le menaçant de poursuites judiciaires. Le curateur s’est servi de ce relevé d’impayés pour saisir le JAF faisant croire qu’il s’agissait de "loyers" dus à l’EHPAD et que mon père était menacé d’expulsion, pour nous faire condamner en urgence.
– nous avons été condamnés conjointement et solidairement (or vous indiquez que ce n’est pas possible), alors que l’un des deux est au RSA
– dans le même temps l’EHPAD adressait des factures pour l’ensemble des frais d’hébergement et dépendance au département et était remboursée intégralement (désintéressement total) tout en ayant envoyé des factures et relevés d’impayés à mon père. or seul le département est le créancier, en cas d’impayés, et peut agit en justice. s’agit-il bien d’une double facturation ?
– le curateur pouvait-il saisir la justice en lieu et place du département avec à l’appui ce relevé d’impayés de l’Ehpad ? merci par avance pour votre réponse