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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 octobre 2020, 18:46, par Gilbert (CFDT Retraités)
La récupération de cette somme ne peut se faire que sur la succession de votre Père et en aucun cas sur vos ressources personnelles. L’obligation alimentaire ne peut vous être imposée que avec votre accord amiable ou par décision de justice qui ne peut pas intervenir après le décès.
On peux penser que ce courrier vous est destiné dans l’hypothèse où vous auriez bénéficié d’un héritage.
La récupération de cette somme ne peut se faire que sur la succession de votre Père et en aucun cas sur vos ressources personnelles. L’obligation alimentaire ne peut vous être imposée que avec votre accord amiable ou par décision de justice qui ne peut pas intervenir après le décès.
On peux penser que ce courrier vous est destiné dans l’hypothèse où vous auriez bénéficié d’un héritage.