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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
1er novembre 2020, 22:01, par Geneviève COUILLAUD
l’aide sociale à l’hébergement a été refusée pour notre mère qui se trouve dans un ehpad.Le conseil départemental n’aurait il pas du mettre en oeuvre l’obligation alimentaire en se substituant à notre mère pour saisir le JAF et prendre les moyens d’appeler à la cause des obligés ? Merci
l’aide sociale à l’hébergement a été refusée pour notre mère qui se trouve dans un ehpad.Le conseil départemental n’aurait il pas du mettre en oeuvre l’obligation alimentaire en se substituant à notre mère pour saisir le JAF et prendre les moyens d’appeler à la cause des obligés ? Merci