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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
2 novembre 2020, 11:07, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous serez sollicité par le conseil départemental pour fixer le montant de votre obligation alimentaire. Un critère retenu est le montant de vos revenus. Vous pouvez faire part de vos charges et notamment votre crédit en cours.
Si la proposition du CD vous parait excessive, vous pouvez refuser, il devra alors saisir le juge des affaires familiales devant lequel vous pourrez faire part de votre situation.
Vous serez sollicité par le conseil départemental pour fixer le montant de votre obligation alimentaire. Un critère retenu est le montant de vos revenus. Vous pouvez faire part de vos charges et notamment votre crédit en cours.
Si la proposition du CD vous parait excessive, vous pouvez refuser, il devra alors saisir le juge des affaires familiales devant lequel vous pourrez faire part de votre situation.