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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
3 novembre 2020, 10:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si la répartition de l’héritage se fait en parts égales, l’obligation alimentaire est en principe définit selon les capacité contributive de chacun.
Les pensions alimentaires inégales ne modifient la règle de répartition de l’héritage. Faites le savoir au notaire
Si la répartition de l’héritage se fait en parts égales, l’obligation alimentaire est en principe définit selon les capacité contributive de chacun.
Les pensions alimentaires inégales ne modifient la règle de répartition de l’héritage. Faites le savoir au notaire