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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
4 novembre 2020, 22:50, par Claude (CFDT Retraités)
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le conseil départemental après que l’obligation alimentaire soit fixée pour chaque obligé alimentaire (fiche 42). Le juge va décider du montant de votre obligation en fonction de vos ressources et de vos charges puis en fonction de son barème.
L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le conseil départemental après que l’obligation alimentaire soit fixée pour chaque obligé alimentaire (fiche 42). Le juge va décider du montant de votre obligation en fonction de vos ressources et de vos charges puis en fonction de son barème.