Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
7 novembre 2020, 18:23, par morizot marie-claire
bonsoir, j’ai fais comme vous me l’avez conseillé, c’est à dire faire savoir au notaire qu’il n’y a aucune raison de modifier la règle de répartition et voici ce que l’on m’a répondu :
Madame,
Je vous confirme que l’obligation alimentaire est due selon les capacités contributives de chacun, et qu’en principe, il n’y a pas à en tenir compte pour la répartition dans le cadre du règlement de la succession.
Cependant, dans votre cas, il existe un document écrit, signé par chacun, aux termes duquel les enfants s’engagent à rétablir les comptes au décès de votre maman. Même si ce document n’a pas été enregistré, ni passé devant notaire, il existe et constitue une preuve de votre engagement. Il pourrait être utilisé en cas de procédure judiciaire.
Je ne procéderai au règlement des parts revenant à chacun qu’après l’accord des 7 enfants sur la répartition que je vous adresse dans un prochain mail.
Cordialement.
bonsoir, j’ai fais comme vous me l’avez conseillé, c’est à dire faire savoir au notaire qu’il n’y a aucune raison de modifier la règle de répartition et voici ce que l’on m’a répondu :
Madame,
Je vous confirme que l’obligation alimentaire est due selon les capacités contributives de chacun, et qu’en principe, il n’y a pas à en tenir compte pour la répartition dans le cadre du règlement de la succession.
Cependant, dans votre cas, il existe un document écrit, signé par chacun, aux termes duquel les enfants s’engagent à rétablir les comptes au décès de votre maman. Même si ce document n’a pas été enregistré, ni passé devant notaire, il existe et constitue une preuve de votre engagement. Il pourrait être utilisé en cas de procédure judiciaire.
Je ne procéderai au règlement des parts revenant à chacun qu’après l’accord des 7 enfants sur la répartition que je vous adresse dans un prochain mail.
Cordialement.