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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
26 novembre 2020, 10:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
Comprenez que vous êtes obligé alimentaire et que les démarches administratives sont incontournables pour que le département qui alloue cette aide, puisse vérifier la capacité contributive de chacun. Fournir les justificatifs demandés peut être en votre faveur. Cependant, vous pouvez faire en annexe à votre déclaration un état de vos charges. Si le département vous fait une proposition de pension alimentaire que vous estimez insupportable, vous pouvez refuser. Le juge des affaires familiales sera saisi. Dans ce cas, faites vous conseiller par un avocat en demandant l’aide juridictionnelle.
Comprenez que vous êtes obligé alimentaire et que les démarches administratives sont incontournables pour que le département qui alloue cette aide, puisse vérifier la capacité contributive de chacun. Fournir les justificatifs demandés peut être en votre faveur. Cependant, vous pouvez faire en annexe à votre déclaration un état de vos charges. Si le département vous fait une proposition de pension alimentaire que vous estimez insupportable, vous pouvez refuser. Le juge des affaires familiales sera saisi. Dans ce cas, faites vous conseiller par un avocat en demandant l’aide juridictionnelle.