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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
30 novembre 2020, 22:18, par Claude (CFDT Retraités)
Lors d’un séjour en Ehpad, c’est le seul cas où la loi prévoit de faire appel à l’obligation alimentaire des descendants, et cela existe depuis le code civil créé par Napoléon. Soit les familles paient, soit c’est une cotisation comme la CSG.
La loi prévoit qu’en cas de comportement indigne, on peut demander au juge d’être exonéré de cette obligation (voir point 6). C’est la seul solution en droit.
Notez que le montant de chacun dépend de ses ressources selon le règlement d’aide sociale du conseil départemental.
Lors d’un séjour en Ehpad, c’est le seul cas où la loi prévoit de faire appel à l’obligation alimentaire des descendants, et cela existe depuis le code civil créé par Napoléon. Soit les familles paient, soit c’est une cotisation comme la CSG.
La loi prévoit qu’en cas de comportement indigne, on peut demander au juge d’être exonéré de cette obligation (voir point 6). C’est la seul solution en droit.
Notez que le montant de chacun dépend de ses ressources selon le règlement d’aide sociale du conseil départemental.