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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 décembre 2020, 11:27, par CONFAITS
Madame, Monsieur,
Le département me réclame 7 mois après le décès de ma mère l’obligation alimentaire.
Suis-je obligé de la payer après tant de mois ? Par quel article du Code Civil ?
Madame, Monsieur,
Le département me réclame 7 mois après le décès de ma mère l’obligation alimentaire.
Suis-je obligé de la payer après tant de mois ? Par quel article du Code Civil ?