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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands parents
13 décembre 2020, 15:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
La créance est due si vous avez accepté la proposition de pension alimentaire du conseil départemental ou s’il s’agit d’une décision de justice.
Article 205 du code civil
La créance est due si vous avez accepté la proposition de pension alimentaire du conseil départemental ou s’il s’agit d’une décision de justice.
Article 205 du code civil