Comme indiqué fiche 42, la personne âgée entrant en Ehpad et ne pouvant pas faire face aux dépenses d’hébergement, peut demander à bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Ce dernier vérifie d’abord si les obligés alimentaires ne peuvent pas participer aux frais d’hébergement. Souvent le CCAS remplit les dossiers d’obligation alimentaire et les transmettent au conseil départemental.
Si vous et votre mari n’êtes pas d’accord maintenant, ou après avoir reçu une proposition de montant, vous pouvez refuser, ce qui obligera le conseil départemental à faire appel au juge aux affaires familiales.
Personne ne peut obliger une personne âgée à vendre son bien.
Si une personne est hébergée gratuitement, elle doit l’indiquer dans sa déclaration de ressources, un montant forfaitaire sera pris en compte et augmentera ses revenus.
Lisez aussi la fiche 8.