30 décembre 2020, 19:09, par Claude (CFDT Retraités)
Seul un juge peut vous exonérer de cette obligation comme expliqué au point 6.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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Seul un juge peut vous exonérer de cette obligation comme expliqué au point 6.