UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

31 décembre 2020, 17:44, par Gilbert (CFDT Retraités)

Le conseil départemental va vous faire une proposition. Celle ci-est souvent basée sur les ressources sans tenir compte des charges. Si vous jugez que la pension demandée vous est insupportable, votre refus entrainera une saisine du juge des affaires familiales à qui vous pourrez apporter les arguments de vos charges avec des preuves (Frais incompressibles : loyer, charges, etc,..). Si la totalité des frais d’hébergement n’est pas couverte, le conseil départemental doit compléter avec l’aide sociale.

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