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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

4 janvier 2021, 18:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

Si vous n’êtes pas d’accord avec le rejet de la demande d’aide sociale, il appartient au conseil départemental de saisir le juge des affaires familiales. Dans le cas contraire, vous devez trouvé un accord amiable qui fixera la pension de chacun. Pour le calcul, le plus simple consiste à appliquer un pourcentage sur le revenu fiscal de référence. Mais dans certains cas, l’un ou l’autre des obligés peut faire valoir des charges qui l’empêchent d’honorer la pension. Il faudra alors saisir le juge.

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