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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
6 janvier 2021, 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les questions que vos posez relèvent de la procédure juridique pour lesquelles nous avons pas toutes les compétences. En réponse à vos questions :
1) les dispositions légales n’obligent pas la vente d’un bien pour assurer les frais d’hébergement. Seuls les propriétaires peuvent le décider par accord amiable. Donc le juge des affaires familiales ne pourra fonder sa décision et la participation de chacun que sur les capacités contributives de chacun.
2) Le divorce ne vous exonérera pas de l’obligation alimentaire.
3) si les concubins ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire, le juge peut cependant tenir compte des revenus du ménage dans la capacité contributive. Par ailleurs, ressources et charges sont laissés à l’appréciation souveraine du juge et dépendra des arguments et des preuves apportées par chacune des parties.
Les questions que vos posez relèvent de la procédure juridique pour lesquelles nous avons pas toutes les compétences. En réponse à vos questions :
1) les dispositions légales n’obligent pas la vente d’un bien pour assurer les frais d’hébergement. Seuls les propriétaires peuvent le décider par accord amiable. Donc le juge des affaires familiales ne pourra fonder sa décision et la participation de chacun que sur les capacités contributives de chacun.
2) Le divorce ne vous exonérera pas de l’obligation alimentaire.
3) si les concubins ne sont pas soumis à l’obligation alimentaire, le juge peut cependant tenir compte des revenus du ménage dans la capacité contributive. Par ailleurs, ressources et charges sont laissés à l’appréciation souveraine du juge et dépendra des arguments et des preuves apportées par chacune des parties.