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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
9 janvier 2021, 18:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
Chaque département a ses propres règles pour fixer le montant de l’obligation alimentaire. S’il existe un barème, il ne devrait pas être établi sur des sommes fixes mais en rapport avec les capacités financières de l’obligé. Par exemple, 10% du revenu fiscal de référence.
En tout état de cause, si les contributions de vos parents en plus de la vôtre n’atteint pas le coût d’hébergement, le département est obligé de verser l’ASH.
A noter que si votre mère reste à domicile, elle a le droit a un minimum pour vivre égal à l’ASPA soit 903€
Chaque département a ses propres règles pour fixer le montant de l’obligation alimentaire. S’il existe un barème, il ne devrait pas être établi sur des sommes fixes mais en rapport avec les capacités financières de l’obligé. Par exemple, 10% du revenu fiscal de référence.
En tout état de cause, si les contributions de vos parents en plus de la vôtre n’atteint pas le coût d’hébergement, le département est obligé de verser l’ASH.
A noter que si votre mère reste à domicile, elle a le droit a un minimum pour vivre égal à l’ASPA soit 903€