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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

11 janvier 2021, 17:35, par Gilbert (CFDT Retraités)

Il existe une aide sociale à l’hébergement (ASH) destinée aux personnes dont les revenus et les contributions familiales sont inférieurs au coût de l’hébergement. Elle est accordée aux personnes âgées accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
Comme toute aide sociale légale, cette allocation est servie après examen des possibilités d’obligation alimentaire. Elle est récupérable sur succession.
S’agissant de l’obligation alimentaire, il est possible de régler la solution à l’amiable sur proposition du conseil départemental en fonction des ressources de chaque obligé (les enfants, et selon le département les petits enfants). La contribution de chacun n’est donc pas à parts égales. De même il n’est pas exigé que les contributions couvrent la totalité de la dette mensuelle, l’ASH complète la différence. Si cette proposition dépasse votre capacité financière, vous pouvez refuser, le juge des affaires familiales sera saisi. Vous pourrez faire valoir vos arguments : ressources et charges et demander que les petits enfants soient concernés par la décision du juge. Si vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer, vous pouvez envoyer un écrit avec les preuves de vos prétentions ou mandater un avocat.

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