Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
12 janvier 2021, 10:44, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre demande n’est pas suffisamment précise pour une réponse précise.
Vos beaux parents sont considérés comme demandeurs mais il importe de savoir qui a introduit la saisine du juge.
En général, quand les obligés ne sont pas d’accord sur les contributions de chacun, c’est le conseil départemental qui est à l’initiative. Dans ce cas, l’obligation ne peut prendre effet qu’à compter de la date de la saisine. Les arriérés devraient restés à la charge du département si la demande ASH a été faite dans les délais.
Pour rappel, l’ASH est récupérable et pourra être mis en œuvre sur l’actif successoral du "demandeur" décédé pour la créance le concernant.
La saisine peut être à l’initiative de l’EHPAD, dans ce cas, la demande pourra également également porter sur les arriérés et le résultat dépendra des conditions du contrat d’hébergement.
Le juge reste saisi pour le conjoint survivant et l’audience devrait se tenir. La décision appartient au juge.
Votre demande n’est pas suffisamment précise pour une réponse précise.
Vos beaux parents sont considérés comme demandeurs mais il importe de savoir qui a introduit la saisine du juge.
En général, quand les obligés ne sont pas d’accord sur les contributions de chacun, c’est le conseil départemental qui est à l’initiative. Dans ce cas, l’obligation ne peut prendre effet qu’à compter de la date de la saisine. Les arriérés devraient restés à la charge du département si la demande ASH a été faite dans les délais.
Pour rappel, l’ASH est récupérable et pourra être mis en œuvre sur l’actif successoral du "demandeur" décédé pour la créance le concernant.
La saisine peut être à l’initiative de l’EHPAD, dans ce cas, la demande pourra également également porter sur les arriérés et le résultat dépendra des conditions du contrat d’hébergement.
Le juge reste saisi pour le conjoint survivant et l’audience devrait se tenir. La décision appartient au juge.