Si l’EHPAD est habilité à l’aide sociale, la procédure prévoit de faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au département. Lequel doit solliciter les obligés alimentaires et trouver un accord amiable suivant les capacités contributives de chacun (et non pas à parts égales). A défaut d’accord, c’est le juge des affaires familiales qui tranchera. Le don n’intervient pas à ce stage mais il peut être réintégré dans l’actif successoral lors de la récupération sur la succession au décès de la résidente.