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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
13 janvier 2021, 09:08, par Claude (CFDT Retraités)
En droit c’est votre mère qui décide d’aller en Ehpad sauf si elle est sous tutelle. L’engagement de payer de l’Ehpad n’a pas de valeur en droit mais c’est fait pour responsabiliser la famille. Avec huit enfants, le conseil départemental considèrera qu’il n’a pas besoin de verser l’aide sociale et que les enfants peuvent se partager le coût de l’hébergement. En cas de désaccord, vous pourrez faire appel au juge (c’est gratuit) pour fixer l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses revenus qu’il faudra donner au juge.
En droit c’est votre mère qui décide d’aller en Ehpad sauf si elle est sous tutelle. L’engagement de payer de l’Ehpad n’a pas de valeur en droit mais c’est fait pour responsabiliser la famille. Avec huit enfants, le conseil départemental considèrera qu’il n’a pas besoin de verser l’aide sociale et que les enfants peuvent se partager le coût de l’hébergement. En cas de désaccord, vous pourrez faire appel au juge (c’est gratuit) pour fixer l’obligation alimentaire de chacun en fonction de ses revenus qu’il faudra donner au juge.