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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
14 janvier 2021, 22:12, par Claude (CFDT Retraités)
La plupart des conseils départementaux ne sollicitent pas les petits-enfants. Vérifiez pour celui concerné.
Il n’y a pas de barème national mais des barèmes dans chaque conseil départemental et chaque juge. Selon les informations recueillies, ici c’est en général 10% des ressources.
La loi s’applique même si l’obligé alimentaire réside à l’étranger même s’il faudra passer par le justice Suisse pour faire appliquer la décision.
La plupart des conseils départementaux ne sollicitent pas les petits-enfants. Vérifiez pour celui concerné.
Il n’y a pas de barème national mais des barèmes dans chaque conseil départemental et chaque juge. Selon les informations recueillies, ici c’est en général 10% des ressources.
La loi s’applique même si l’obligé alimentaire réside à l’étranger même s’il faudra passer par le justice Suisse pour faire appliquer la décision.