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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
22 janvier 2021, 19:16, par Gilbert (CFDT Retraités)
Chaque département adopte son propre règlement. Celui de votre département est disponible en ligne et en effet, il ne prend en compte que les ressources. Si vous estimez que votre participation financière est trop importante vous pouvez faire un recours comme indiqué (normalement) sur la notification de rejet.
Vous pouvez aussi saisir le juge des affaires familiales pour qu’il fixe le montant de la participation de chacun, le département sera tenu d’apporter le complément en cas de contributions insuffisantes.
Chaque département adopte son propre règlement. Celui de votre département est disponible en ligne et en effet, il ne prend en compte que les ressources. Si vous estimez que votre participation financière est trop importante vous pouvez faire un recours comme indiqué (normalement) sur la notification de rejet.
Vous pouvez aussi saisir le juge des affaires familiales pour qu’il fixe le montant de la participation de chacun, le département sera tenu d’apporter le complément en cas de contributions insuffisantes.