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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
22 janvier 2021, 19:45, par BOUJON
Bonjour,
Ma maman (93 ans ) et mon frère ( 67 ans ) sont entrés en EHPAD. Mon frère a demandé l’aide sociale. Dans la réponse du département (Gard ) on trouve la liste des obligés alimentaires à savoir :
1 - le fils et la belle-fille de mon frère ( ce qui est normal )
2 - mais aussi ma maman !!!
Le département a adressé un courrier à ma maman où il est indiqué " Le département se réserve le droit d’inscrire une hypothèque sur votre bien " ? A quel moment cette hypothèque sera t-elle demandée ? Si c’est au décès de mon frère, dans de nombreuses années j’espère, le département reviendra t-il sur la succession de ma maman !!!
Enfin, est-il normal que dans le cas d’une demande d’aide sociale les parents soient aussi considérés comme des obligés alimentaires ?
Bonjour,
Ma maman (93 ans ) et mon frère ( 67 ans ) sont entrés en EHPAD. Mon frère a demandé l’aide sociale. Dans la réponse du département (Gard ) on trouve la liste des obligés alimentaires à savoir :
1 - le fils et la belle-fille de mon frère ( ce qui est normal )
2 - mais aussi ma maman !!!
Le département a adressé un courrier à ma maman où il est indiqué " Le département se réserve le droit d’inscrire une hypothèque sur votre bien " ? A quel moment cette hypothèque sera t-elle demandée ? Si c’est au décès de mon frère, dans de nombreuses années j’espère, le département reviendra t-il sur la succession de ma maman !!!
Enfin, est-il normal que dans le cas d’une demande d’aide sociale les parents soient aussi considérés comme des obligés alimentaires ?