Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
29 janvier 2021, 11:37, par Claude (CFDT Retraités)
La loi sur les successions ne vous permet pas de récupérer vos versements en obligation alimentaire. Toutefois un acte devant notaire devrait être possible.
La loi sur les successions ne vous permet pas de récupérer vos versements en obligation alimentaire. Toutefois un acte devant notaire devrait être possible.