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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
1er février 2021, 21:21, par Claude (CFDT Retraités)
Un juge n’accorde pas facilement l’exonération de l’obligation alimentaire, mais c’est lui qui décide.
Personne ne peut contraindre votre mère à vendre sa maison, c’est elle qui décide. Si elle ne peut pas payer son hébergement, elle peut demander l’ASH (fiche 42), récupérable sur la succession (fiche 8) après appel à l’obligation alimentaire par le conseil départemental qui a son propre barème.
Un juge n’accorde pas facilement l’exonération de l’obligation alimentaire, mais c’est lui qui décide.
Personne ne peut contraindre votre mère à vendre sa maison, c’est elle qui décide. Si elle ne peut pas payer son hébergement, elle peut demander l’ASH (fiche 42), récupérable sur la succession (fiche 8) après appel à l’obligation alimentaire par le conseil départemental qui a son propre barème.