La participation de l’obligation alimentaire relève soit d’un accord amiable, soit de la décision du juge. le montant de l’ASH intervient en complément des ressources du débiteur (votre mère) et de l’obligation alimentaire. Le conseil départemental a donc pris en compte votre engagement.
En effet, vous pouvez faire valoir que votre obligation intervient à compter de la date de votre engagement sur le principe que les aliments ne s’arréragent pas.
Sur ce même principe, en cas de saisine du juge l’obligation commence à courir à compter de la demande.