UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

9 février 2021, 09:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

Chaque département adopte ses propres règles en matière d’appel à l’obligation alimentaire des petits enfants, certains ne le font pas.
Dans votre cas :
- vous n’indiquez pas l’existence de votre mère : le conjoint même divorcé est soumis à l’obligation.
- si les petits enfants sont pris en compte par le département, ce n’est pas en raison du parent décédé mais il s’agit de la règle légale (Code civil), tous les petits enfants y sont astreints.
- Enfin chaque obligé participe suivant ses capacités contributive.

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