UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

15 février 2021, 10:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

La part de chaque obligé alimentaire dépend de la capacité contributive de chacun en fonction de leurs ressources et des charges. Si vous ne trouvez pas un accord avec vos frères et sœurs, il faudra saisir le tribunal des affaires familiales, devant lequel pour pourrez exposer vos arguments pour être exonéré de votre obligation.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici