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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
15 février 2021, 10:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
La part de chaque obligé alimentaire dépend de la capacité contributive de chacun en fonction de leurs ressources et des charges. Si vous ne trouvez pas un accord avec vos frères et sœurs, il faudra saisir le tribunal des affaires familiales, devant lequel pour pourrez exposer vos arguments pour être exonéré de votre obligation.
La part de chaque obligé alimentaire dépend de la capacité contributive de chacun en fonction de leurs ressources et des charges. Si vous ne trouvez pas un accord avec vos frères et sœurs, il faudra saisir le tribunal des affaires familiales, devant lequel pour pourrez exposer vos arguments pour être exonéré de votre obligation.