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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
16 février 2021, 09:45, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le jugement indique toujours les voies de recours, c’est à dire la possibilité de faire appel selon des règles précises dans le délai d’un mois. En l’absence d’appel, le jugement doit être exécuté même si vous avez renoncé à l’héritage.
Le jugement indique toujours les voies de recours, c’est à dire la possibilité de faire appel selon des règles précises dans le délai d’un mois. En l’absence d’appel, le jugement doit être exécuté même si vous avez renoncé à l’héritage.