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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
16 février 2021, 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si l’EHPAD, n’est pas habilité à l’aide sociale, le département ne pourra pas être sollicité, il n’y a aucune raison pour qu’il saisisse le JAF.
C’est votre mère dans ce cas qui saisit le JAF si elle ne souhaite pas utiliser son patrimoine. C’est au juge qu’appartient la décision.
Si l’EHPAD, n’est pas habilité à l’aide sociale, le département ne pourra pas être sollicité, il n’y a aucune raison pour qu’il saisisse le JAF.
C’est votre mère dans ce cas qui saisit le JAF si elle ne souhaite pas utiliser son patrimoine. C’est au juge qu’appartient la décision.