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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
17 février 2021, 00:52, par laurent
bonjour
Ma mère est en EHPAD depuis 2018,
nous sommes 3 frères et mon père est sous tutelle
nous sommes tous les 4 obliges alimentaires
ayant refusé le calcul du département, le dossier a été traité devant le tribunal des AF en 2020
le jugement augmente la participation de deux obliges et baisse celles des deux autres dont moi
concernant mon obligation alimentaire :
le JAF me condamne a payé mon obligation à partir du 07/2019 (date de la saisie)
la pairie (comptable public) me demande aujourd’hui de régler les sommes dues avant cette date sur l’ancien montant
sur le jugement il est stipulé :
« DIT que les éventuelles allocations non perçues par le créancier d’aliments au jour de la demande, viennent en déduction de la dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs, »
Je ne comprends pas bien cette mention, et je ne sais pas si je dois régler la somme réclamée ou faire une réclamation
sachant que l’huissier tape à la porte.
Pouvez vous m éclairer sur cette mention juridique
bonjour
Ma mère est en EHPAD depuis 2018,
nous sommes 3 frères et mon père est sous tutelle
nous sommes tous les 4 obliges alimentaires
ayant refusé le calcul du département, le dossier a été traité devant le tribunal des AF en 2020
le jugement augmente la participation de deux obliges et baisse celles des deux autres dont moi
concernant mon obligation alimentaire :
le JAF me condamne a payé mon obligation à partir du 07/2019 (date de la saisie)
la pairie (comptable public) me demande aujourd’hui de régler les sommes dues avant cette date sur l’ancien montant
sur le jugement il est stipulé :
« DIT que les éventuelles allocations non perçues par le créancier d’aliments au jour de la demande, viennent en déduction de la dette globale, au prorata de la participation de chacun des débiteurs, »
Je ne comprends pas bien cette mention, et je ne sais pas si je dois régler la somme réclamée ou faire une réclamation
sachant que l’huissier tape à la porte.
Pouvez vous m éclairer sur cette mention juridique
Merci pour votre aide
Laurent