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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
17 février 2021, 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
Chaque département édicte ses propres règles qui sont généralement transcrite dans un règlement départemental (généralement accessible sur internet).
Le seul moyen d’obtenir satisfaction est le refus qui conduira le CD à saisir le juge des affaires familiales.
Chaque département édicte ses propres règles qui sont généralement transcrite dans un règlement départemental (généralement accessible sur internet).
Le seul moyen d’obtenir satisfaction est le refus qui conduira le CD à saisir le juge des affaires familiales.