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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
18 février 2021, 09:28, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sur le plan légal, si le résident ne souhaite pas se séparer de son bien pour le paiement de son hébergement, il est fait appel en priorité à l’obligation alimentaire et la récupération sur succession ne se fera qui si le CD a mis en œuvre l’aide sociale à l’hébergement.
Sur le plan légal, si le résident ne souhaite pas se séparer de son bien pour le paiement de son hébergement, il est fait appel en priorité à l’obligation alimentaire et la récupération sur succession ne se fera qui si le CD a mis en œuvre l’aide sociale à l’hébergement.