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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
18 février 2021, 09:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sous toute réserves, il semble que ce qui n’a pas été payé au créancier au jour de la demande (saisine du juge) n’est plus récupérable et vient en déduction de la dette globale de chacun des débiteurs au prorata de ce qu’ils devaient. Mais c’est possible que la mairie (le créancier) tente tout de même de récupérer ces somme antérieures à la saisine du juge. La mission de l’huissier se limite à l’exécution de la décision de justice, demandez lui la portée de cette phrase. En tout été de cause, la créance doit être revue à la baisse pour vous, pour tenir compte de la décision du juge.
Sous toute réserves, il semble que ce qui n’a pas été payé au créancier au jour de la demande (saisine du juge) n’est plus récupérable et vient en déduction de la dette globale de chacun des débiteurs au prorata de ce qu’ils devaient. Mais c’est possible que la mairie (le créancier) tente tout de même de récupérer ces somme antérieures à la saisine du juge. La mission de l’huissier se limite à l’exécution de la décision de justice, demandez lui la portée de cette phrase. En tout été de cause, la créance doit être revue à la baisse pour vous, pour tenir compte de la décision du juge.