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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
18 février 2021, 19:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre mère étant décédée et la mission de la curatrice cesse au décès : l’audience n’aura pas lieu.
L’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la saisine du JAF. Seul l’EHPAD peut saisir la justice s’il a fait les mises en demeure auprès des obligés.
Votre mère étant décédée et la mission de la curatrice cesse au décès : l’audience n’aura pas lieu.
L’obligation alimentaire ne peut pas prendre effet avant la saisine du JAF. Seul l’EHPAD peut saisir la justice s’il a fait les mises en demeure auprès des obligés.