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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
2 mars 2021, 08:42, par RAGOT
bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Voici ma question
Voilà ma grand-mère paternelle a été sous tutelle (à l’UDAF) jusqu’à son décès survenu en octobre 2018 et était dans un EPADH, situé dans le département de la Mayenne, où je réside. La succession est maintenant terminée, les comptes clôturés et la maison vendue.
Hier j’ai reçu un mail du notaire car, apparemment une facture de l’EPADH n’a pas été réglée : celle de Mars 2018
Aujourd’hui le paiement est requis. Le frère de mon père a la facture depuis très longtemps, ne l’a pas réglée et est passée par un notaire pour réclamer notre part de paiement (j’ai une soeur).
Ma question est la suivante : j’avais en mémoire qu’en Mayenne les petits enfants n’avaient pas à régler les factures de l’Epadh de leurs grands-parents, cela revenait aux enfants. (j’ai vérifié et cela est toujours en vigueur de notre département du 53)
Le frère de mon père est toujours en vie donc je pensais que c’était à lui de régler la facture intégrale
La notaire me dit :
« Vous et votre sœur venez à la succession par représentation de votre père prédécédé. Madame R. ayant eu deux enfants, cette facture est normalement à partager entre les enfants, soit vous et votre sœur, en tant que représentantes de votre père prédécédé, ainsi que votre oncle. »
Avez-vous des éléments juridiques qui pourraientt me renseigner pour confirmer ou infirmer cela , SVP ?
bonjour Madame, Bonjour Monsieur,
Voici ma question
Voilà ma grand-mère paternelle a été sous tutelle (à l’UDAF) jusqu’à son décès survenu en octobre 2018 et était dans un EPADH, situé dans le département de la Mayenne, où je réside. La succession est maintenant terminée, les comptes clôturés et la maison vendue.
Hier j’ai reçu un mail du notaire car, apparemment une facture de l’EPADH n’a pas été réglée : celle de Mars 2018
Aujourd’hui le paiement est requis. Le frère de mon père a la facture depuis très longtemps, ne l’a pas réglée et est passée par un notaire pour réclamer notre part de paiement (j’ai une soeur).
Ma question est la suivante : j’avais en mémoire qu’en Mayenne les petits enfants n’avaient pas à régler les factures de l’Epadh de leurs grands-parents, cela revenait aux enfants. (j’ai vérifié et cela est toujours en vigueur de notre département du 53)
Le frère de mon père est toujours en vie donc je pensais que c’était à lui de régler la facture intégrale
La notaire me dit :
« Vous et votre sœur venez à la succession par représentation de votre père prédécédé. Madame R. ayant eu deux enfants, cette facture est normalement à partager entre les enfants, soit vous et votre sœur, en tant que représentantes de votre père prédécédé, ainsi que votre oncle. »
Avez-vous des éléments juridiques qui pourraientt me renseigner pour confirmer ou infirmer cela , SVP ?
Merci beaucoup de votre retour
Bien cordialement