UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

2 mars 2021, 12:35, par Claude (CFDT Retraités)

La facture de l’Ehpad n’est pas soumise aux mêmes règles que l’aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental. Dans votre cas, le notaire applique le code civil, il n’a pas le choix.

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