Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
2 mars 2021, 12:35, par Claude (CFDT Retraités)
La facture de l’Ehpad n’est pas soumise aux mêmes règles que l’aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental. Dans votre cas, le notaire applique le code civil, il n’a pas le choix.
La facture de l’Ehpad n’est pas soumise aux mêmes règles que l’aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental. Dans votre cas, le notaire applique le code civil, il n’a pas le choix.