UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

4 mars 2021, 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

Mes réponses reposent sur les textes, sachant que d’un conseil départemental à l’autre, d’un juge à l’autre l’application diffère.
1. Le juge va-t-il considérer que votre près a manqué gravement à ses obligations en ne versant pas la pension alimentaire qu’il devait ? C’est possible si vous avez des preuves écrites..
2. Même si la loi norvégienne considère la décision de la justice française valable, qui ira vous poursuivre en Norvège ? Je ne sais pas.
3. On vous demande vos ressources et vos charges. Les conseils départementaux demandent souvent environ 10%.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici