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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
4 mars 2021, 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
Mes réponses reposent sur les textes, sachant que d’un conseil départemental à l’autre, d’un juge à l’autre l’application diffère.
1. Le juge va-t-il considérer que votre près a manqué gravement à ses obligations en ne versant pas la pension alimentaire qu’il devait ? C’est possible si vous avez des preuves écrites..
2. Même si la loi norvégienne considère la décision de la justice française valable, qui ira vous poursuivre en Norvège ? Je ne sais pas.
3. On vous demande vos ressources et vos charges. Les conseils départementaux demandent souvent environ 10%.
Mes réponses reposent sur les textes, sachant que d’un conseil départemental à l’autre, d’un juge à l’autre l’application diffère.
1. Le juge va-t-il considérer que votre près a manqué gravement à ses obligations en ne versant pas la pension alimentaire qu’il devait ? C’est possible si vous avez des preuves écrites..
2. Même si la loi norvégienne considère la décision de la justice française valable, qui ira vous poursuivre en Norvège ? Je ne sais pas.
3. On vous demande vos ressources et vos charges. Les conseils départementaux demandent souvent environ 10%.