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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
5 mars 2021, 21:39, par Claude (CFDT Retraités)
La caution solidaire permet à l’Ehpad de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le résident. Les obligés alimentaires ayant signé un acte de caution solidaire peuvent être sollicités dès la première facture impayée, peu importe si leur proche est insolvable ou non. Que ce soit une question d’incapacité ou d’absence de volonté de paiement de sa part, l’Ehpad a le droit de se retourner vers eux.
L’ensemble de la dette peut être demandé par l’Ehpad à une seule caution, même s’il y a plusieurs signataires. Par exemple, s’il y a 4 signataires, l’Ehpad n’a pas l’obligation de demander ¼ de la dette à chacun. Il peut demander l’ensemble à une seule caution, qui peut ensuite se retourner contre les co-signataires.
Ces explications vous montrent que l’Ehpad peut accepte votre mère, puisqu’elle peut présenter l’impayé à un seul d’entre vous.
La caution solidaire permet à l’Ehpad de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le résident. Les obligés alimentaires ayant signé un acte de caution solidaire peuvent être sollicités dès la première facture impayée, peu importe si leur proche est insolvable ou non. Que ce soit une question d’incapacité ou d’absence de volonté de paiement de sa part, l’Ehpad a le droit de se retourner vers eux.
L’ensemble de la dette peut être demandé par l’Ehpad à une seule caution, même s’il y a plusieurs signataires. Par exemple, s’il y a 4 signataires, l’Ehpad n’a pas l’obligation de demander ¼ de la dette à chacun. Il peut demander l’ensemble à une seule caution, qui peut ensuite se retourner contre les co-signataires.
Ces explications vous montrent que l’Ehpad peut accepte votre mère, puisqu’elle peut présenter l’impayé à un seul d’entre vous.