Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
12 mars 2021, 11:50, par Claude (CFDT Retraités)
Un Ehpad ayant des lits agréés à l’aide sociale s’impose. Le site géré par la CNSA vous informe des Ehpad proches et de leurs tarifs.
Après une demande d’ASH (aide sociale à l’hébergement) au conseil départemental, celui-ci vérifie en fonction du montant qui manque si les obligés alimentaires suffisent à financer l’hébergement.
Si les obligés ne se mettent pas d’accord, il faut faire appel au juge qui lui peut contraindre chacun à verser sa part.
Si un obligé alimentaire est perdu de vue, ou a disparu, ou réside dans un autre pays sans savoir où, la contrainte n’est pas possible. Mais cela ne retire pas le droit à l’ASH.
Un Ehpad ayant des lits agréés à l’aide sociale s’impose. Le site géré par la CNSA vous informe des Ehpad proches et de leurs tarifs.
Après une demande d’ASH (aide sociale à l’hébergement) au conseil départemental, celui-ci vérifie en fonction du montant qui manque si les obligés alimentaires suffisent à financer l’hébergement.
Si les obligés ne se mettent pas d’accord, il faut faire appel au juge qui lui peut contraindre chacun à verser sa part.
Si un obligé alimentaire est perdu de vue, ou a disparu, ou réside dans un autre pays sans savoir où, la contrainte n’est pas possible. Mais cela ne retire pas le droit à l’ASH.